Loi (lien)

• Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Règlements (liens)

• Règlement du Tribunal fédéral des brevets
• Règlement du Tribunal fédéral des brevets relatif à l'information
• Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets
• Règlement sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets

Directives (pdf)

• Code de conduite des juges du Tribunal fédéral des brevets
• Directives concernant l'indépendance (en vigueur à partir du 01.01.2015)
• Directives procédurales du Tribunal fédéral des brevets (en vigueur à partir du 01.01.2016)

Indications (lien)

• Communication électronique avec le Tribunal fédéral des brevets

Information utiles

• Tableau des délais
• Avance de frais:
  Dans le cadre de la procédure ordinaire, l'avance de frais exigée de la part de la demanderesse se montera à la moitié seulement de la totalité des frais judiciaires présumés (y compris la communication écrite du jugement) – à savoir les coûts estimés de la procédure jusqu'à et y compris les débats d'instruction (art. 98 CPC).
• Pratique de l'anonymisation des décisions
• Les conseils en brevet qui assistent une partie peuvent demander une confirmation que la partie en question a été convoquée à une audience devant le Tribunal fédéral des brevets.