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Bundespatentgericht Tribunal federal des brevets Tribunale federale del brevettl Tribunal federal da patentas Federal Patent Court
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VS
Date de la décision du / au
-
UV/UB
Typ de procédure
Procédure ordinaire
Procédure sommaire
Autres
VT
Typ de décision
Décision finale
Décision d'instruction
VA
Statut
entrée en force
susceptible de recours
délai de recours échu et non utilisé
recours devant le Tribunal fédéral
recours rejeté(s) par le Tribunal fédéral, entrée en force
recours partiellement admis par le Tribunal fédéral
recours admis par le Tribunal fédéral
recours rejeté(s) par le Tribunal fédéral
ST
Objet
Action en constatation de droit
Activité créatrice
Avertissement
Avis du juge spécialisé
Certificat de protection
Compétence matérielle, national
Compétence territoriale, international
Compétence territoriale, national
Conclusions
Concurrence déloyale (LCD)
Convention de Lugano
Description
Design
Dommages-intérêts
Double brevetabilité
Droit de la propriété intellectuelle
Droit des cartels
Droit des tiers dérivé d'un usage antérieur
Equivalence
Etat libre de la technique (objection)
Exclusions de la brevetabilité
Exécution
Expertise (privée)
Expertise (tribunal)
Explication
Extension inadmissible de la protection (art. 123(3) CBE)
Facturation
Faillite
Faisabilité
Frais: assistance judiciaire gratuite
Frais: dépens
Frais: frais judiciaires
Frais: valeur litigieuse
Intérêt à une décision en constatation de droit
Intérêt juridiquement protégé
Invention du salarié
Légitimation (active)
Légitimation (passive)
Licence
Licence forcée
Marques
Mesure provisionnelle (provisoire)
Mesure superprovisionnelle admise
Mesure superprovisionnelle refusée
Mesures douanières
Modification inadmissible (art. 123(2) CBE)
Nouveauté
Nullité du brevet, objection
Nullité partielle
Preuve à futur
Priorité
Prise en compte des dossiers de délivrance
Privilège de la recherche
Procédure applicable
Procédure pénale préalable
Récusation
Représentation par conseils en brevet (art. 29 LTBF)
Restriction
Revendication (action pétitoire)
Revendications de brevet, interprétation
Revendications, étendue de la protection (art. 69 CBE)
Spécialiste
Suspension pour cause de procédure parallèle
Suspension sur demande des parties
Transaction
Transfert de brevet
Urgence
Utilisation (commerciale)
Utilisation (privée)
Violation indirecte de brevet
GS
Domaine technique
CIB-A Nécessités courantes de la vie (dont pharmaceutique)
CIB-B Techniques industrielles, transports
CIB-C Chimie, métallurgie
CIB-D Textiles, papier
CIB-E Constructions fixes
CIB-F Mécanique, éclairage, chauffage
CIB-G Physique
CIB-H Electronique
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